Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 211 à 220 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
N° 11-87333Cour Cass1er et dernierindeterminée11/04/2012TransmissionRenvoiVoir
349401CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
349383CE1er et dernierCollégiale13/07/0011TransmissionRenvoiVoir
345846CE1er et dernierCollégiale08/07/0011RejetRenvoiVoir
348413CE2e filtrageindeterminée01/07/0011RejetRenvoiVoir
348027CE2e filtrageCollégiale29/06/2011TransmissionRenvoiVoir
342925CE2e filtrageCollégiale27/10/2010TransmissionRenvoiVoir
338581CE2e filtrageCollégiale24/06/2010TransmissionRenvoiVoir
306643CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir
345767CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir