Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 211 à 220 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-60235Cour Cass1er et dernierCollégiale07/06/2012RejetNon renvoiVoir
11-27071Cour Cass1er et dernierCollégiale06/06/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40028Cour Cass2e filtrageCollégiale06/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40027Cour Cass2e filtrageCollégiale06/06/2012RejetNon renvoiVoir
11-26146Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40023Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40033Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-24026Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-26056Cour Cass1er et dernierCollégiale23/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40019Cour Cass1er et dernierCollégiale10/05/2012RejetNon renvoiVoir