Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 221 à 230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010RejetNon renvoiVoir
355487CE1er et dernierCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90077Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80764Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80203Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87205 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-10385Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87205 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
09-14347Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir