Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 221 à 230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-11.753 Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-12356Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-11772Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-12159Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
358262CE2e filtrageCollégiale02/07/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
11-27114Cour Cass1er et dernierCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89220Cour Cass1er et dernierindeterminée27/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale27/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80331 & n° 12-80334Cour Cass1er et dernierindeterminée27/06/2012RejetNon renvoiVoir