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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 221 à 230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-87066Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-30002Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-30001 Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85129Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90127Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90131Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90126Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-25124Cour Cass1er et dernierCollégiale16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84992 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir