Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 221 à 230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40063Cour Cass2e filtrageCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40065Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40055Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40060Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13879Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90086Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90082Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90083Cour Cass2e filtrageCollégiale21/09/2011RejetNon renvoiVoir