Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 221 à 230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90068 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90067Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90066Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90065Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90063Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90062Cour Cass2e filtrageCollégiale17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90061Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90060Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90059Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir