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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 231 à 240 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40002	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/03/2011	Rejet	Non renvoi
11-40003	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/04/2011	Rejet	Non renvoi
11-40006	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/05/2011	Rejet	Non renvoi
11-40007	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	24/05/2011	Transmission	Renvoi
11-40011	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40012	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40013	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40014	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40015	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40019	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	28/06/2011	Transmission	Renvoi

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