Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 231 à 240 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90058Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90057Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90056Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90055Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90054Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90053 (2)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90053 (1)Cour Cass2e filtrageJuge unique22/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90051Cour Cass2e filtrageCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90050Cour Cass2e filtrageJuge unique21/06/2011RejetNon renvoiVoir