Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 241 à 250 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85354Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87446 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87446 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87520Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-87884 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-19233Cour Cass1er et dernierindeterminée13/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale11/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-40051Cour Cass2e filtrageJuge unique11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85626Cour Cass1er et dernierindeterminée11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-86452 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir