Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 241 à 250 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
326444CE1er et dernierCollégiale02/06/2010TransmissionRenvoiVoir
345810CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 13-80491Cour Cass1er et dernierindeterminée19/02/2013TransmissionRenvoiVoir
345838CE1er et dernierCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
340390CE2e filtrageCollégiale15/07/2010TransmissionRenvoiVoir
338728CE2e filtrageCollégiale31/05/2010TransmissionRenvoiVoir
323930CE1er et dernierCollégiale19/05/2010TransmissionRenvoiVoir
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
339899CE2e filtrageCollégiale16/07/2011TransmissionRenvoiVoir