Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 241 à 250 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40020Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40021Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40025Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40026Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40029 Cour Cass2e filtrageindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40030 Cour Cass2e filtrageindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40031 Cour Cass2e filtrageindeterminée11/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40032 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir