Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 251 à 260 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-87446 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85354Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-83090 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90120Cour Cass2e filtrageCollégiale26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85340Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir