Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 251 à 260 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338199CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale11/09/2012TransmissionRenvoiVoir
328938CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir
341612CE1er et dernierCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343994CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
338505CE1er et dernierCollégiale08/10/2010TransmissionRenvoiVoir
346204CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346228CE2e filtrageCollégiale20/04/2011TransmissionRenvoiVoir
341715CE2e filtrageCollégiale13/09/2010TransmissionRenvoiVoir
347071CE2e filtrageCollégiale29/04/2011TransmissionRenvoiVoir