Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 251 à 260 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90109Cour Cass2e filtrageCollégiale10/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90106Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90107Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale03/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-12001Cour Cass1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21296Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-22111 11-22237Cour Cass1er et dernierCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40105Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40104Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40103Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir