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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 261 à 270 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40050	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	07/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40055	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40058	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40059	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40060	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40063	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40064	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40065	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40070	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	09/11/2011	Transmission	Renvoi

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