Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 261 à 270 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90026Cour Cass2e filtrageCollégiale18/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90023 (2)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90023 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90020Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90019Cour Cass2e filtrageCollégiale10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90017Cour Cass2e filtrageCollégiale10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90016Cour Cass2e filtrageCollégiale11/05/2011RejetNon renvoiVoir