Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 261 à 270 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340539CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340512CE1er et dernierCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
347223CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir
331350CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir
349624CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349043CE2e filtrageCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347547CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
347208CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
346871CE1er et dernierCollégiale26/07/0011RejetNon renvoiVoir
349988CE2e filtrageindeterminée28/07/0011RejetNon renvoiVoir