Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 271 à 280 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40075Cour Cass2e filtrageCollégiale15/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40077Cour Cass2e filtrageCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40081Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40083Cour Cass2e filtrageCollégiale06/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40084Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40087Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40089Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40091Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40094Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir