Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 291 à 300 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
327166CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
316986CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
355487CE1er et dernierCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
338028CE2e filtrageCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
329056CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 12-86832 [QPC 3/]Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
11-16118Cour Cass1er et dernierCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40063Cour Cass2e filtrageCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-13488Cour Cass1er et dernierCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir