Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 291 à 300 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90049Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90031Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90047Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90050Cour Cass2e filtrageJuge unique21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90056Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40032 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40015 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir