Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 291 à 300 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90094Cour Cass2e filtrageCollégiale07/12/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90095Cour Cass2e filtrageCollégiale06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90088Cour Cass2e filtrageCollégiale11/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90085Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90089Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90087Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.082Cour Cass2e filtrageCollégiale16/12/2011TransmissionRenvoiVoir
11-19.780Cour Cass1er et dernierCollégiale16/12/2011RejetNon renvoiVoir