Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 291 à 300 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-14135Cour Cass1er et dernierCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-14220Cour Cass1er et dernierCollégiale12/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40039Cour Cass1er et dernierCollégiale11/07/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40043 Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.969Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.968Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.967Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.966Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.965Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40035Cour Cass2e filtrageCollégiale05/07/2012TransmissionRenvoiVoir