Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 301 à 310 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338829CE1er et dernierCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
334665CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
339342CE2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
340028CE2e filtrageCollégiale19/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-84995 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/07/2010RejetNon renvoiVoir
339595CE1er et dernierCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-85505Cour Cass2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
339882CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
340114CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
340115CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir