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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 301 à 310 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87928Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81369Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40012Cour Cass2e filtrageindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90045Cour Cass2e filtrageJuge unique08/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-27130Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88221Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 08-87419Cour Cass1er et dernierindeterminée08/06/2011RejetNon renvoiVoir