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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 311 à 320 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90030	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90028	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90043	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90041	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90038	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/06/2011	Transmission	Renvoi
11-40012	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	07/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90029	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90039	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-13256	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	31/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90021	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/05/2011	Rejet	Non renvoi

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