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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 321 à 330 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
10-13835	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/09/2010	Rejet	Non renvoi
10-13834	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/09/2010	Rejet	Non renvoi
10-13833	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/09/2010	Rejet	Non renvoi
10-11861	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/09/2010	Rejet	Non renvoi
10-11860	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	08/09/2010	Rejet	Non renvoi
323694	CE	1er et dernier	Collégiale	08/09/2010	Rejet	Non renvoi
10-12732	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	09/09/2010	Rejet	Non renvoi
341715	CE	2e filtrage	Collégiale	13/09/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-90088	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/09/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-90090	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/09/2010	Transmission	Renvoi

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