• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 321 à 330 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-17683	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	08/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-18181	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	01/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-61163	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	30/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-18390	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	24/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40077	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	24/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-17604	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	09/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	09/11/2011	Transmission	Renvoi
11-60240	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-15428	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	02/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-15263	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	27/10/2011	Transmission	Renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 28
• 29
• 30
• 31
• 32
• 33
• 34
• 35
• 36
• 37
• Suivant >
• Fin >>

1112111111101109110811071106110511041103