Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 321 à 330 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
354200CE1er et dernierCollégiale23/12/2011TransmissionRenvoiVoir
353853CE2e filtrageCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
344711CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
353113CE2e filtrageCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
350541CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
353325CE2e filtrageCollégiale30/12/2011TransmissionRenvoiVoir
336605CE2e filtrageCollégiale11/01/2012RejetNon renvoiVoir
350936CE2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
351266CE1er et dernierCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
353482CE2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir