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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 321 à 330 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-19870Cour Cass1er et dernierCollégiale21/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-20544 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/02/2012TransmissionRenvoiVoir
12-21125 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-21443Cour Cass1er et dernierCollégiale09/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-21855Cour Cass1er et dernierCollégiale06/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-22136Cour Cass1er et dernierCollégiale06/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-22405Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-22628Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-23.213 Cour Cass1er et dernierCollégiale27/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23326Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir