Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 331 à 340 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90090Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90088Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-84499Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-85359 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90089Cour Cass2e filtrageCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
330734CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
340571CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
340570CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
341293CE2e filtrageCollégiale17/09/2010RejetNon renvoiVoir