Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 331 à 340 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-15435Cour Cass1er et dernierCollégiale26/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40063Cour Cass2e filtrageCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-16118Cour Cass1er et dernierCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40065Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40055Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-14184Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40060Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-14490Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40064Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir