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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 341 à 350 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90023 (2)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90023 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90015Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
11-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
11-40001 Cour Cass2e filtrageindeterminée07/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90009Cour Cass2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-25323 Cour Cass2e filtrageindeterminée05/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-25281Cour Cass2e filtrageCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90008Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011TransmissionRenvoiVoir