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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 341 à 350 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13879Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90086Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90082Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13488Cour Cass1er et dernierCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90083Cour Cass2e filtrageCollégiale21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90080Cour Cass2e filtrageCollégiale21/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40045Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13069Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90078Cour Cass2e filtrageCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir