Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 341 à 350 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40.018 Cour Cass2e filtrageCollégiale10/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.022 Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.024 Cour Cass1er et dernierCollégiale11/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.040Cour Cass2e filtrageCollégiale12/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.041 Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.042 Cour Cass2e filtrageCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.049Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.050 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.051Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.052Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2012RejetNon renvoiVoir