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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 341 à 350 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-85321Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85235Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84876Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84788Cour Cass1er et dernierindeterminée14/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (3) => Second moyenCour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (3) => Premier moyenCour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (2) [Arrêt n° 4690]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (1) [Arrêt n° 4689]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84201Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84138Cour Cass1er et dernierindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir