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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 351 à 360 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-80799Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-88575Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80099Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80852Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87297Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88414 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
09-68087Cour Cass1er et dernierindeterminée13/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88580 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80853Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-81659Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir