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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 351 à 360 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-84125Cour Cass1er et dernierindeterminée15/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84066Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83953Cour Cass1er et dernierindeterminée03/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83938Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83916Cour Cass1er et dernierindeterminée17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83703Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83606Cour Cass1er et dernierindeterminée12/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83254Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83210Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83194Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir