Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 361 à 370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85866Cour Cass1er et dernierindeterminée22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
10-15015Cour Cass1er et dernierindeterminée24/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-15014Cour Cass1er et dernierindeterminée24/09/2010RejetNon renvoiVoir
339110CE1er et dernierCollégiale24/09/2010TransmissionRenvoiVoir
341573CE2e filtrageCollégiale24/09/2010TransmissionRenvoiVoir
341141CE2e filtrageCollégiale24/09/2010RejetNon renvoiVoir
341548CE2e filtrageCollégiale24/09/2010RejetNon renvoiVoir
342161CE2e filtrageCollégiale24/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-15021Cour Cass1er et dernierindeterminée24/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-15013Cour Cass1er et dernierindeterminée24/09/2010RejetNon renvoiVoir