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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 361 à 370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-82961 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87213Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86721Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86690Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90095Cour Cass2e filtrageCollégiale06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83177Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87619 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-81626 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/12/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.080Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir