Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 361 à 370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90129Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90131Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90127Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90005Cour Cass2e filtrageJuge unique15/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40073 Cour Cass2e filtrageindeterminée15/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale10/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90128Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40070 Cour Cass2e filtrageindeterminée08/03/2011TransmissionRenvoiVoir
10-40069 & 10-40072 Cour Cass2e filtrageindeterminée08/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90125Cour Cass2e filtrageCollégiale01/03/2011Transmission partielleRenvoiVoir