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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 361 à 370 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90113	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-83916	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	17/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90111	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90112	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	17/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90118	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90109	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90106	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90105	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	04/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-87444	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-87001	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/01/2012	Rejet	Non renvoi

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