Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 371 à 380 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-15014Cour Cass1er et dernierindeterminée24/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-15013Cour Cass1er et dernierindeterminée24/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80107Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88372 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90096Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82698 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/09/2010RejetNon renvoiVoir
341065CE2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-15034Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-84904 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir