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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 371 à 380 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-81810	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	05/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90060	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/12/2012	Rejet	Non renvoi
11-40.090	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/01/2012	Rejet	Non renvoi
11-40.088	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/01/2012	Rejet	Non renvoi
11-40.080	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90099	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 12-81626 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	12/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90102	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86795 [QPC 2/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-87360	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/12/2011	Rejet	Non renvoi

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