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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 381 à 390 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-15674Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-19584Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-15034Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-84904 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-84904 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80277 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-88414 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-84995 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82732Cour Cass1er et dernierindeterminée29/09/2010RejetNon renvoiVoir