Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 391 à 400 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-60366Cour Cass2e filtrageCollégiale16/11/2010RejetNon renvoiVoir
10-40040Cour Cass2e filtrageCollégiale26/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-40039Cour Cass2e filtrageCollégiale15/10/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90104Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90106Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90105Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90097Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir