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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 391 à 400 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-81369Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81265Cour Cass1er et dernierindeterminée03/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81244Cour Cass1er et dernierindeterminée25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81203Cour Cass1er et dernierindeterminée16/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81178Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81114Cour Cass1er et dernierindeterminée24/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81074Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81036 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81036 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80993Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir