Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 401 à 410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-83432 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82682 (4 QPC)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/10/2010RejetNon renvoiVoir
341584CE2e filtrageCollégiale06/10/2010RejetNon renvoiVoir
341827CE2e filtrageCollégiale06/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341537CE2e filtrageCollégiale06/10/2010RejetNon renvoiVoir
323882CE1er et dernierCollégiale07/10/2010RejetNon renvoiVoir
338505CE1er et dernierCollégiale08/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341295CE2e filtrageCollégiale08/10/2010RejetNon renvoiVoir
340849CE1er et dernierCollégiale08/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-40031Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2010RejetNon renvoiVoir