Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 401 à 410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.088Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.080Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90099Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90100Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90092Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90096Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90103Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90097Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir