Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 401 à 410 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40090 Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40093Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40099Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40100Cour Cass2e filtrageCollégiale27/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-60177Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-60235Cour Cass1er et dernierCollégiale07/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-60236Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
123456CE2e filtrageCollégiale11/04/2014 Non renvoiVoir
306643CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir